En effet, cette donne a notablement évolué, il a semblé désormais urgent de pousser des portes qui viennent de s’entrouvrir. Rappelons tout d’abord, qu’un marché public n’est pas une finalité en soi mais un outil au service de l’éthique et de l’efficacité de l’action locale. Dans le cadre de l’optimisation des moyens, le recours à un tel outil s’avère inutile, coûteux, voire nocif. Pourtant, malgré, la jurisprudence de la Cour de justice européenne, certains fonctionnaires hésitent encore à affranchir la mutualisation de l’application des procédures de marchés publics. Outre un affaiblissement de la sécurité juridique des mutualisations déjà engagées par les collectivités territoriales françaises, cette timidité risque de faire perdre tout l’intérêt de cette technique d’optimisation des moyens !

C’est pourquoi, la Délégation a souhaité, au cours de ce débat, demander au Gouvernement français d’affirmer clairement et fermement, devant la Commission européenne son engagement, en faveur d’une optimisation des moyens véritablement souple et efficace.

Retrouvez l’intervention d’Alain Lambert.

La délégation vient de publier, sous la signature des sénateurs Hervé MAUREY (UC, Eure) et Pierre-Yves COLLOMBAT (PS, Var), un rapport sur les modes de scrutin envisageables pour l’élection des conseillers territoriaux.

Chaque rapporteur y présente son analyse de cette question essentielle. Il aborde en outre des sujets considérés, à tort, comme connexes, mais pourtant au cœur de la réforme. Il en est ainsi de l’opportunité de réduire les effectifs des conseillers généraux et régionaux ou de l’intérêt de la création des conseillers territoriaux au regard de la démocratie locale et de l’efficacité de la gestion des collectivités territoriales.

Lire le rapport sur les modes de scrutin sur le site du Sénat.

Lors de sa réunion du mardi 18 mai 2010, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a procédé à l’audition de MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales.

M. Gilles Carrez a relevé que le groupe de travail avait travaillé dans un consensuel, toutes les associations d’élus y ayant participe. Depuis 1983, la part des dépenses des départements dans le PIB, à compétences constantes, ne s’est pas accrue. II en va de même, à un très faible pourcentage de PIB près, pour les dépenses des régions.

En revanche, en ce qui concerne l’ensemble communes/intercommunalités, il y a eu une augmentation assez sensible qui explique la hausse d’un peu plus d’un point, à compétences constantes, de la part des dépenses locales dans le PIB.

Dès lors que l’on prend en considération les transferts effectués, on constate un phénomène qui touche tout particulièrement les départements, et qui n’est d’ailleurs pas lié aux grandes lois de décentralisation, mais plutôt a des lois spécifiques : transfert du RMI, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH). Le budget de l’État prend en charge des ajustements sur les comptes locaux et sociaux. Le groupe de travail a pris comme une donnée le fait que le budget de l’État ne pouvait plus se permettre des ajustements aussi massifs.

Partant de ce postulat, le groupe de travail a analysé chaque échelon de collectivités territoriales. Pour le bloc communal et intercommunal, le constat est celui d’une énorme disparité dans les dépenses : entre les 10 % des 36 000 communes qui dépensent le moins et les 10% qui dépensent le plus, le rapport est de 1 à 3.

Le deuxième constat est celui d’une corrélation entre le niveau de dépenses et le niveau de recettes. Depuis trente ans, des parties de recettes fiscales ont été remplacées par des dotations. II en résulte que l’inégalité des dépenses vient dans une large mesure du budget de l’État. Dès lors, le groupe de travail a considère qu’une solution passait par un renforcement de la péréquation.

En ce qui concerne les régions, les ajustements devront se faire par adaptation aux moyens financiers réels des différents programmes, d’infrastructures, de rénovation universitaire…

Quant aux départements, M. Gilles Carrez a décrit un effet de ciseaux qui met aujourd’hui en difficulté 15 ou 20 départements.

Après les interventions de M. Alain Lambert (UMP, Orne), président, Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), MM. Jean-Claude Peyronnet (Soc, Haute-Vienne), et Pierre-Yves Collombat (Soc, Var), M. Michel Thenault a abordé la question de l’intercommunalité, en constatant que « l’accroissement des dépenses du bloc communal, a partir d’une analyse consolidée des comptes, résulte d’une plus grande prise en considération des besoins qui a effacé les effets de mutualisation entre communes et EPCI ».

Sont intervenus MM. Jean-Claude Peyronnet, Roland du Luart (UMP, Sarthe), Philippe Dallier (Ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), Claude Jeannerot (Soc, Doubs), Mmes Marie-Thérèse Bruguière (UMP, Herault) et Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire), et M. Alain Lambert, président.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 408 du 25 mai 2010
Avec l’aimable autorisation de Carrefourlocal.Senat.fr

Voici un extrait de l’article « Le gouvernement tarde à engager la révision des valeurs locatives » paru hier, lundi 3 mai,  sur localtis.info

Le ministre délégué au Budget du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin explique comment, selon lui, il faudrait conduire la révision des valeurs locatives. Il s’appuie notamment sur les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il est le président.

Localtis : Quelles sont les trois ou quatre grandes règles que la révision des valeurs locatives devra, selon vous, respecter ?
Alain Lambert : La révision des valeurs locatives doit viser un objectif : l’amélioration de la justice fiscale et de l’équité devant la charge de l’impôt. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a dégagé un certain nombre de principes consensuels que devrait respecter la révision des valeurs locatives. A savoir : la conduite de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales au niveau national ; le maintien d’un niveau constant de ressources pour les collectivités territoriales ; le lissage des effets de cette révision sur une période relativement longue.
A titre personnel, l’acceptation citoyenne de cette réforme fiscale me semble constituer le paramètre déterminant de sa réussite tant il est vrai que l’acceptation d’un dispositif fiscal dépend directement du ressenti des redevables quant à son équité, son efficacité et son rendement. La finalité assignée à la révision des bases ne doit pas non plus perdre de vue la nécessité de respecter le principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités locales et d’éviter des transferts de charge importants entre contribuables et entre collectivités.

Localtis : Le gouvernement n’est-il pas en train d’abandonner sans le dire la révision des valeurs locatives qui, compte tenu de ses répercussions, est peut-être considérée comme trop délicate ?
Alain Lambert : Au fil des ans, la nécessité de la révision des bases est passée du stade de la prescription à celui de l’urgence et constitue aujourd’hui un impératif absolu.
Le succès de sa mise en œuvre requiert un devoir de méthode incluant le calendrier de la révision, les modalités de lissage pour éviter des transferts de charge trop importants, le cadre géographique, et les acteurs de la réforme appelés à la mettre en œuvre.
Pour pallier les difficultés pratiques liées aux faibles moyens de l’administration fiscale, la mise en place d’un système déclaratif, qui se substituerait à l’actuel calcul forfaitaire basé sur les conditions du marché locatif de 1970, pourrait constituer une piste d’actualisation des bases plus souple et plus efficace plaçant les contribuables devant leurs responsabilités.

Lire l’intégralité de l’article ici.

Avec l’aimable autorisation de Localtis.info

« Les divers rapports doivent être examinés avant la fin de la session. La délégation a d’ores et déjà prévu ses devoirs de vacances puisqu’à la rentrée, Alain Lambert et Claude Jeannerot présenteront un rapport sur les effectifs des collectivités territoriales et Yves Daudigny un rapport sur l’ingénierie publique. »

« En début d’année, la délégation a formulé une série de propositions sur la révision des valeurs locatives (voir notre article du 14 janvier) et la péréquation (voir notre article du 11 mars). »

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’article sur le site de Localtis.info ou en cliquant ici !

Vous y découvrirez les thèmes des rapports élaborés par ses membres : les modes de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, statut de l’élu local, la mutualisation des moyens…

N’hésitez pas à poster vos commentaires.

Après avoir organisé un débat sur la révision des valeurs locatives, notre Délégation a organisé, conjointement avec la commission des finances du Sénat, une table ronde sur la péréquation, le mercredi 10 février 2010.

Ces réflexions ont permis de préparer le premier rendez-vous législatif de suivi de la réforme de la taxe professionnelle, prévu le 1er juin 2010, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2010.

Enfin, notre Délégation a publié au début du mois de mars, son premier rapport sur la péréquation afin d’éclairer le débat sur la réforme des finances locales et de proposer des pistes de rénovation de la politique de péréquation.

N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires. Nous souhaitons toujours nous améliorer notre information à votre service.

En publiant son premier rapport sur la péréquation, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a apporté sa contribution au débat actuel sur la réforme des finances locales.

Chargée par le Sénat de veiller au respect de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu’à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel, la Délégation se devait de proposer des pistes de rénovation de la politique de péréquation.

Sa réflexion vise à apporter un éclairage nouveau sur la péréquation, en amont des débats qui se tiendront lors des rendez-vous législatifs prévus par la loi de finances pour 2010 et lors du prochain débat sur la loi de finances pour 2011.

Destinée à réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales et à favoriser l’égalité entre elles, la péréquation est un principe constitutionnel depuis la révision de la Constitution du 28 mars 2003. La péréquation est essentiellement verticale, (6,3 milliards d’euros en 2008) même si certains dispositifs de péréquation horizontale existent (1,6 milliards d’euros en 2008).

Le rapport présenté par notre Délégation, souligne l’augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Néanmoins, il constate l’essoufflement de ce dispositif.

S’agissant de la péréquation horizontale, il insiste sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l’intercommunalité. Cependant, la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l’appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, le rapport propose :

• d’augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
• de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
• de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
• de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.

MM. Hervé MAUREY, Sénateur (UC) de l’Eure, vice-président de la Délégation, et Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur (PS) du Var, rapporteurs (cf. « BQ » du 3 février), ont présenté les premières orientations du débat.

Plusieurs objectifs prioritaires ont été fixés pour le mode de scrutin, qui doit prendre en compte la représentation des territoires, celle des courants d’opinion, le respect de la parité, et la mise en place de majorités stables. De fait, ces priorités reprennent les éléments de l’amendement présenté par M. Nicolas ABOUT, sénateur des Yvelines, président du groupe UC, lors du débat sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Rappelons (cf. « BQ » du 26 janvier) que cet amendement stipule: « Le mode d’élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité ».

La définition de ses objectifs prioritaires doit servir de grille pour définir le meilleur de mode de scrutin. Trois types de scrutins mixtes devraient être analysés. Le premier devrait être celui qui a été proposé par le gouvernement. Le deuxième serait le système allemand.

Rappelons que les électeurs allemands, pour désigner leurs députés au Bundestag, ont chacun deux voix pour les élire, selon un système complexe alliant la proportionnelle au suffrage universel uninominal direct à un tour. La première voix est destinée à élire au suffrage universel direct et uninominal à un tour un député dans chacune des 299 circonscriptions électorales. Le candidat qui remporte le plus de voix est élu, même s’il n’a pas la majorité absolue, et la moitié des parlementaires du Bundestag est ainsi désignée. Mais c’est la deuxième voix de chaque électeur qui détermine le rapport de forces entre les différents partis. Avec cette voix, les électeurs votent en faveur d’une liste de candidats avec ordre préférentiel présentée dans chaque Land (Etat régional) par les formations dont la candidature a été validée par la Commission électorale nationale. En fonction des voix obtenues par les différentes listes, on calcule à la proportionnelle le nombre de sièges de députés auquel a droit chaque parti. Ainsi, si une formation a droit, à la proportionnelle, à 200 députés, on vérifie d’abord combien de mandats directs elle a obtenu dans les 299 circonscriptions et on complète avec les premiers noms inscrits sur la liste. Si le nombre des mandats directs obtenus dépasse le nombre de sièges auquel pourrait prétendre un parti en fonction de la proportionnelle, il conserve ses mandats directs excédentaires et le nombre d’élus des autres listes est alors ajusté à la hausse pour respecter les résultats de la proportionnelle. Le nombre total de sièges au Bundestag s’en trouve alors augmenté.

Le troisième mode de désignation des conseillers territoriaux étudié proposerait un scrutin majoritaire en zone rurale, et un scrutin proportionnel en zone urbaine. Cette proposition, évoquée dans un premier temps, avait été jugée anticonstitutionnelle a priori, ce que réfutent certains constitutionnalistes.

Trois autres types de scrutin devraient être étudiés: le scrutin uninominal à deux tours, qui reprendrait le mode de scrutin actuel pour les élections cantonales; le mode de scrutin de type municipal ou régional, la circonscription pouvant être le département ou un échelon infradépartemental, et enfin le scrutin majoritaire plurinominal, déjà en vigueur pour les élections sénatoriales (dans le cadre du scrutin majoritaire).

Avec l’aimable autorisation du Bulletin Quotidien

La matinée d’auditions et de discussions était ouverte à la presse

Le débat était organisé en trois séquences, portant respectivement sur :

• l’analyse des enjeux liés à la péréquation ;
• l‘efficacité du système actuel de péréquation ;
• les pistes de réflexion pour un système plus efficient.

Voici en avant-première les documents projetés ce matin à l’ensemble des participants :

• Voici le programme de la matinée

• Voici le diaporama projeté par M. Guy Gilbert, professeur à l’École normale supérieure de Cachan

• Voici le diaporama projeté par M. Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières de l’Union sociale pour l’habitat

BAYLET Jean-Michel; BEAUFILS Marie-France; BELOT Claude; BÉRIT-DÉBAT Claude; BERNARD-REYMOND Pierre; BRAYE Dominique, Vice-Président; BRUGUIÈRE Marie-Thérèse; BUFFET François-Noël, Secrétaire; COLLOMB Gérard; COLLOMBAT Pierre-Yves, Secrétaire; COURTOIS Jean-Patrick; DALLIER Philippe, Vice-Président; DAUDIGNY Yves; DÉTRAIGNE Yves; DOLIGÉ Éric; GOURAULT Jacqueline; GUILLAUME Didier; HÉRISSON Pierre; HERVÉ Edmond; JARLIER Pierre; JEANNEROT Claude; KRATTINGER Yves, Vice-Président; LAMBERT Alain, Président; LEFÈVRE Antoine; du LUART Roland; MAUREY Hervé, Vice-Président; MÉZARD Jacques, Vice-Président; MIRASSOU Jean-Jacques; PEYRONNET Jean-Claude, Vice-Président; POINTEREAU Rémy; REBSAMEN François; RETAILLEAU Bruno; SIDO Bruno, Vice-Président; VESTRI René; VOGUET Jean-François, Vice-Président; VOYNET Dominique

(cliquez l’image pour l’agrandir)

]]> http://alainlambert-delegation.fr/2010/02/composition-de-la-delegation/feed/ 0