" title="Alain Lambert : Président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation"> Alain Lambert : Président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

La délégation vient de publier, sous la signature des sénateurs Hervé MAUREY (UC, Eure) et Pierre-Yves COLLOMBAT (PS, Var), un rapport sur les modes de scrutin envisageables pour l’élection des conseillers territoriaux.

Chaque rapporteur y présente son analyse de cette question essentielle. Il aborde en outre des sujets considérés, à tort, comme connexes, mais pourtant au cœur de la réforme. Il en est ainsi de l’opportunité de réduire les effectifs des conseillers généraux et régionaux ou de l’intérêt de la création des conseillers territoriaux au regard de la démocratie locale et de l’efficacité de la gestion des collectivités territoriales.

Lire le rapport sur les modes de scrutin sur le site du Sénat.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation entend MM. Gilles Carrez et Michel Thenault sur la maitrise des dépenses locales.

Lors de sa réunion du mardi 18 mai 2010, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a procédé à l’audition de MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales.

M. Gilles Carrez a relevé que le groupe de travail avait travaillé dans un consensuel, toutes les associations d’élus y ayant participe. Depuis 1983, la part des dépenses des départements dans le PIB, à compétences constantes, ne s’est pas accrue. II en va de même, à un très faible pourcentage de PIB près, pour les dépenses des régions.

En revanche, en ce qui concerne l’ensemble communes/intercommunalités, il y a eu une augmentation assez sensible qui explique la hausse d’un peu plus d’un point, à compétences constantes, de la part des dépenses locales dans le PIB.

Dès lors que l’on prend en considération les transferts effectués, on constate un phénomène qui touche tout particulièrement les départements, et qui n’est d’ailleurs pas lié aux grandes lois de décentralisation, mais plutôt a des lois spécifiques : transfert du RMI, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH). Le budget de l’État prend en charge des ajustements sur les comptes locaux et sociaux. Le groupe de travail a pris comme une donnée le fait que le budget de l’État ne pouvait plus se permettre des ajustements aussi massifs.

Partant de ce postulat, le groupe de travail a analysé chaque échelon de collectivités territoriales. Pour le bloc communal et intercommunal, le constat est celui d’une énorme disparité dans les dépenses : entre les 10 % des 36 000 communes qui dépensent le moins et les 10% qui dépensent le plus, le rapport est de 1 à 3.

Le deuxième constat est celui d’une corrélation entre le niveau de dépenses et le niveau de recettes. Depuis trente ans, des parties de recettes fiscales ont été remplacées par des dotations. II en résulte que l’inégalité des dépenses vient dans une large mesure du budget de l’État. Dès lors, le groupe de travail a considère qu’une solution passait par un renforcement de la péréquation.

En ce qui concerne les régions, les ajustements devront se faire par adaptation aux moyens financiers réels des différents programmes, d’infrastructures, de rénovation universitaire…

Quant aux départements, M. Gilles Carrez a décrit un effet de ciseaux qui met aujourd’hui en difficulté 15 ou 20 départements.

Après les interventions de M. Alain Lambert (UMP, Orne), président, Mme Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), MM. Jean-Claude Peyronnet (Soc, Haute-Vienne), et Pierre-Yves Collombat (Soc, Var), M. Michel Thenault a abordé la question de l’intercommunalité, en constatant que « l’accroissement des dépenses du bloc communal, a partir d’une analyse consolidée des comptes, résulte d’une plus grande prise en considération des besoins qui a effacé les effets de mutualisation entre communes et EPCI ».

Sont intervenus MM. Jean-Claude Peyronnet, Roland du Luart (UMP, Sarthe), Philippe Dallier (Ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), Claude Jeannerot (Soc, Doubs), Mmes Marie-Thérèse Bruguière (UMP, Herault) et Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire), et M. Alain Lambert, président.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 408 du 25 mai 2010
Avec l’aimable autorisation de Carrefourlocal.Senat.fr

« Presque aussitôt après la désignation de ses membres début octobre, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par Alain Lambert est parvenue à son régime de croisière, comme en témoigne la multitude de rapports actuellement préparés par ses membres. Tous ces travaux traitent de questions qui se trouvent au cœur des débats et des réformes du moment. (…) Ils associent des sénateurs appartenant à différentes sensibilités politiques, la délégation se voulant un cadre de recherche d’accords transpartisans. »

« Les divers rapports doivent être examinés avant la fin de la session. La délégation a d’ores et déjà prévu ses devoirs de vacances puisqu’à la rentrée, Alain Lambert et Claude Jeannerot présenteront un rapport sur les effectifs des collectivités territoriales et Yves Daudigny un rapport sur l’ingénierie publique. »

« En début d’année, la délégation a formulé une série de propositions sur la révision des valeurs locatives (voir notre article du 14 janvier) et la péréquation (voir notre article du 11 mars). »

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’article sur le site de Localtis.info ou en cliquant ici !

Vous y découvrirez les thèmes des rapports élaborés par ses membres : les modes de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, statut de l’élu local, la mutualisation des moyens…

N’hésitez pas à poster vos commentaires.

Mise en place au cours de l’automne 2009, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, n’a que quelques mois d’existence mais déjà un bon nombre de travaux à son actif !

Après avoir organisé un débat sur la révision des valeurs locatives, notre Délégation a organisé, conjointement avec la commission des finances du Sénat, une table ronde sur la péréquation, le mercredi 10 février 2010.

Ces réflexions ont permis de préparer le premier rendez-vous législatif de suivi de la réforme de la taxe professionnelle, prévu le 1er juin 2010, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2010.

Enfin, notre Délégation a publié au début du mois de mars, son premier rapport sur la péréquation afin d’éclairer le débat sur la réforme des finances locales et de proposer des pistes de rénovation de la politique de péréquation.

N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires. Nous souhaitons toujours nous améliorer notre information à votre service.

En publiant son premier rapport sur la péréquation, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a apporté sa contribution au débat actuel sur la réforme des finances locales.

Chargée par le Sénat de veiller au respect de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu’à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel, la Délégation se devait de proposer des pistes de rénovation de la politique de péréquation.

Sa réflexion vise à apporter un éclairage nouveau sur la péréquation, en amont des débats qui se tiendront lors des rendez-vous législatifs prévus par la loi de finances pour 2010 et lors du prochain débat sur la loi de finances pour 2011.

Destinée à réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales et à favoriser l’égalité entre elles, la péréquation est un principe constitutionnel depuis la révision de la Constitution du 28 mars 2003. La péréquation est essentiellement verticale, (6,3 milliards d’euros en 2008) même si certains dispositifs de péréquation horizontale existent (1,6 milliards d’euros en 2008).

Le rapport présenté par notre Délégation, souligne l’augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Néanmoins, il constate l’essoufflement de ce dispositif.

S’agissant de la péréquation horizontale, il insiste sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l’intercommunalité. Cependant, la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l’appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, le rapport propose :

• d’augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
• de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
• de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
• de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Alain LAMBERT, Sénateur et Président du conseil général de l’Orne, a ouvert le débat d’orientation sur les modes de scrutin envisageables pour l’élection des conseillers territoriaux.

MM. Hervé MAUREY, Sénateur (UC) de l’Eure, vice-président de la Délégation, et Pierre-Yves COLLOMBAT, Sénateur (PS) du Var, rapporteurs (cf. « BQ » du 3 février), ont présenté les premières orientations du débat.

Plusieurs objectifs prioritaires ont été fixés pour le mode de scrutin, qui doit prendre en compte la représentation des territoires, celle des courants d’opinion, le respect de la parité, et la mise en place de majorités stables. De fait, ces priorités reprennent les éléments de l’amendement présenté par M. Nicolas ABOUT, sénateur des Yvelines, président du groupe UC, lors du débat sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Rappelons (cf. « BQ » du 26 janvier) que cet amendement stipule: « Le mode d’élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité ».

La définition de ses objectifs prioritaires doit servir de grille pour définir le meilleur de mode de scrutin. Trois types de scrutins mixtes devraient être analysés. Le premier devrait être celui qui a été proposé par le gouvernement. Le deuxième serait le système allemand.

Rappelons que les électeurs allemands, pour désigner leurs députés au Bundestag, ont chacun deux voix pour les élire, selon un système complexe alliant la proportionnelle au suffrage universel uninominal direct à un tour. La première voix est destinée à élire au suffrage universel direct et uninominal à un tour un député dans chacune des 299 circonscriptions électorales. Le candidat qui remporte le plus de voix est élu, même s’il n’a pas la majorité absolue, et la moitié des parlementaires du Bundestag est ainsi désignée. Mais c’est la deuxième voix de chaque électeur qui détermine le rapport de forces entre les différents partis. Avec cette voix, les électeurs votent en faveur d’une liste de candidats avec ordre préférentiel présentée dans chaque Land (Etat régional) par les formations dont la candidature a été validée par la Commission électorale nationale. En fonction des voix obtenues par les différentes listes, on calcule à la proportionnelle le nombre de sièges de députés auquel a droit chaque parti. Ainsi, si une formation a droit, à la proportionnelle, à 200 députés, on vérifie d’abord combien de mandats directs elle a obtenu dans les 299 circonscriptions et on complète avec les premiers noms inscrits sur la liste. Si le nombre des mandats directs obtenus dépasse le nombre de sièges auquel pourrait prétendre un parti en fonction de la proportionnelle, il conserve ses mandats directs excédentaires et le nombre d’élus des autres listes est alors ajusté à la hausse pour respecter les résultats de la proportionnelle. Le nombre total de sièges au Bundestag s’en trouve alors augmenté.

Le troisième mode de désignation des conseillers territoriaux étudié proposerait un scrutin majoritaire en zone rurale, et un scrutin proportionnel en zone urbaine. Cette proposition, évoquée dans un premier temps, avait été jugée anticonstitutionnelle a priori, ce que réfutent certains constitutionnalistes.

Trois autres types de scrutin devraient être étudiés: le scrutin uninominal à deux tours, qui reprendrait le mode de scrutin actuel pour les élections cantonales; le mode de scrutin de type municipal ou régional, la circonscription pouvant être le département ou un échelon infradépartemental, et enfin le scrutin majoritaire plurinominal, déjà en vigueur pour les élections sénatoriales (dans le cadre du scrutin majoritaire).

Avec l’aimable autorisation du Bulletin Quotidien

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est vu confier par l’Instruction générale du Bureau la triple mission :

• d’informer le Sénat sur l’état de la décentralisation et plus généralement sur toutes les questions relatives aux collectivités territoriales ;
• de veiller au respect de leur libre administration et de leur autonomie financière et fiscale, ainsi qu’à la compensation financière des transferts de compétences et de personnels ;
• d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques locales.

Dès son installation le 7 octobre dernier, la Délégation a défini sa méthode de travail et a procédé à un premier échange de vues sur son programme et à la préparation de son règlement intérieur.

S’agissant de sa méthode de travail, la Délégation se propose de faire appel, en tant que de besoin, aux procédures classiques, ainsi qu’à des modes d’action plus innovants. Elle compte notamment organiser des débats thématiques associant des personnalités extérieures, procéder à des consultations d’élus locaux, effectuer des déplacements dans les territoires et nouer des partenariats avec des institutions étrangères. Elle a également décidé de se faire assister par un comité d’experts où sont appelés à siéger des représentants des élus locaux, des administrations compétentes, et des grandes institutions partenaires des collectivités territoriales, ainsi que des spécialistes du monde universitaire.

Elle a également procédé à deux échanges de vues sur son programme de travail, en veillant à ne pas porter atteinte aux prérogatives des commissions.

Il lui a paru cependant difficile de se tenir complètement à l’écart de la réflexion liée à l’engagement de la réforme de la fiscalité locale et du projet de réorganisation des collectivités territoriales. A cet égard, la Délégation a entendu inscrire ses travaux dans la continuité de ceux de la mission Belot, d’autant que la majorité de ses membres ont également participé à cette mission.

Au cours des six réunions qu’elle a tenues depuis son installation, la Délégation a procédé à une série d’auditions complémentaires. Ses membres ont été nombreux à répondre à l’invitation de la Commission des finances à participer à ses travaux sur la réforme de la fiscalité locale, et à suivre les auditions organisées par la Commission des lois sur la réforme de l’organisation territoriale, ouvertes à l’ensemble des sénateurs.

Dans les mois à venir, la Délégation compte lancer un certain nombre de chantiers dans le cadre de sa mission d’évaluation de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques, tels que :

• les transferts en matière d’action sociale et de santé (la politique de la petite enfance)
• le poids des normes, en matière environnementale notamment
• le partage des responsabilités en matière d’ingénierie publique
• le statut de l’élu local
• la mobilité dans la fonction publique
• des comparaisons européennes sur l’organisation des collectivités territoriales en Europe
• une évaluation du contrôle administratif et financier des collectivités territoriales
• une évaluation des économies à attendre de la réforme des collectivités territoriales.

Le programme de travail définitif de la Délégation pour l’année 2010 sera communiqué à la Conférence des présidents dès qu’il aura été arrêté, en principe dans le courant du mois de janvier.

Elle a d’ores et déjà programmé, en partenariat avec la Commission des finances, une Table ronde sur la Péréquation pour le 10 février prochain.