Voici un extrait de l’article « Le gouvernement tarde à engager la révision des valeurs locatives » paru hier, lundi 3 mai, sur localtis.info
Le ministre délégué au Budget du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin explique comment, selon lui, il faudrait conduire la révision des valeurs locatives. Il s’appuie notamment sur les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il est le président.
Localtis : Quelles sont les trois ou quatre grandes règles que la révision des valeurs locatives devra, selon vous, respecter ?
Alain Lambert : La révision des valeurs locatives doit viser un objectif : l’amélioration de la justice fiscale et de l’équité devant la charge de l’impôt. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a dégagé un certain nombre de principes consensuels que devrait respecter la révision des valeurs locatives. A savoir : la conduite de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales au niveau national ; le maintien d’un niveau constant de ressources pour les collectivités territoriales ; le lissage des effets de cette révision sur une période relativement longue.
A titre personnel, l’acceptation citoyenne de cette réforme fiscale me semble constituer le paramètre déterminant de sa réussite tant il est vrai que l’acceptation d’un dispositif fiscal dépend directement du ressenti des redevables quant à son équité, son efficacité et son rendement. La finalité assignée à la révision des bases ne doit pas non plus perdre de vue la nécessité de respecter le principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités locales et d’éviter des transferts de charge importants entre contribuables et entre collectivités.
Localtis : Le gouvernement n’est-il pas en train d’abandonner sans le dire la révision des valeurs locatives qui, compte tenu de ses répercussions, est peut-être considérée comme trop délicate ?
Alain Lambert : Au fil des ans, la nécessité de la révision des bases est passée du stade de la prescription à celui de l’urgence et constitue aujourd’hui un impératif absolu.
Le succès de sa mise en œuvre requiert un devoir de méthode incluant le calendrier de la révision, les modalités de lissage pour éviter des transferts de charge trop importants, le cadre géographique, et les acteurs de la réforme appelés à la mettre en œuvre.
Pour pallier les difficultés pratiques liées aux faibles moyens de l’administration fiscale, la mise en place d’un système déclaratif, qui se substituerait à l’actuel calcul forfaitaire basé sur les conditions du marché locatif de 1970, pourrait constituer une piste d’actualisation des bases plus souple et plus efficace plaçant les contribuables devant leurs responsabilités.
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Avec l’aimable autorisation de Localtis.info
