En publiant son premier rapport sur la péréquation, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a apporté sa contribution au débat actuel sur la réforme des finances locales.
Chargée par le Sénat de veiller au respect de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu’à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel, la Délégation se devait de proposer des pistes de rénovation de la politique de péréquation.
Sa réflexion vise à apporter un éclairage nouveau sur la péréquation, en amont des débats qui se tiendront lors des rendez-vous législatifs prévus par la loi de finances pour 2010 et lors du prochain débat sur la loi de finances pour 2011.
Destinée à réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales et à favoriser l’égalité entre elles, la péréquation est un principe constitutionnel depuis la révision de la Constitution du 28 mars 2003. La péréquation est essentiellement verticale, (6,3 milliards d’euros en 2008) même si certains dispositifs de péréquation horizontale existent (1,6 milliards d’euros en 2008).
Le rapport présenté par notre Délégation, souligne l’augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Néanmoins, il constate l’essoufflement de ce dispositif.
S’agissant de la péréquation horizontale, il insiste sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l’intercommunalité. Cependant, la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l’appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, le rapport propose :
- d’augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
- de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
- de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
- de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.
